Le mariage soumet les conjoints à des devoirs conjugaux. Parmi ces devoirs, figure notamment l'obligation pour les époux de vivre ensemble, aussi bien matériellement que sentimentalement. Show
Si vous êtes marié, vous n'avez donc, en principe, pas le droit de quitter le domicile conjugal. Cependant, il existe certains cas dans lesquels vous pouvez quitter le domicile sans être accusé de faute. Vous voulez savoir comment vous pouvez quitter votre domicile conjugal légalement ? Vous attendez le prononcé de votre divorce et voulez déménager avant la date du jugement officiel ? On vous explique les grandes lignes. Puis-je quitter le domicile conjugal du jour au lendemain ?👰🏻 Si vous êtes marié, vous avez un devoir de communauté de vie envers votre conjoint. En principe, vous ne pouvez donc pas quitter le logement de la famille. À défaut, vous risquez d'être accusé d'abandonner le domicile conjugal. Accord de votre conjointLe devoir de communauté de vie signifie que
Le fait d'habiter sous le même toit laisse présumer que vous souhaitez maintenir cette intention. Cependant, dans certains cas, il arrive que vous ayez toujours cette intention de créer une communauté affective avec votre conjoint mais que pour des raisons pratiques, vous ne souhaitez ou ne pouvez pas habiter ensemble. 🌏 En général, cette situation est motivée par des contraintes professionnelles. C'est par exemple le cas lorsque l'un de vous a obtenu un poste qui ne se situe pas dans la région géographique de votre domicile conjugal. Dans ce cas, vous devez obtenir l'accord de votre conjoint avant de pouvoir : Quitter le domicile conjugal temporairement, voire durablement : il faudra aussi que vous puissiez apporter la preuve que vous avez bien tous les deux l'intention de maintenir la communauté de vie, malgré le fait que vous viviez dans des résidences séparées (ex., allers-retours réguliers afin de vous rendre visite mutuellement, correspondance affectueuse) Vous séparer dans les faits (i.e., séparation de fait) : cette situation n’est pas reconnue juridiquement et vous devez apporter la preuve de l'accord de votre conjoint Vous séparer officiellement par voie de séparation de corps : Dans ce cas, vous obtiendrez une autorisation officielle de la part du juge qui vous permettra de quitter votre domicile conjugal en toute légalité. Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ?En principe, en attendant le prononcé du divorce, vous devez toujours respecter les obligations qui découlent des liens du mariage. 💸 Il s'agit d'une faute et votre ex-conjoint peut l'invoquer, dans le cadre d'un divorce pour faute, afin d'obtenir des dommages et intérêts. ⚠️Votre ex-conjoint ne peut pas demander au juge de vous forcer à réintégrer le logement familial. 👌 Si vous souhaitez déménager avant la date du jugement de divorce, vous devez donc obtenir l'accord de votre ex-conjoint. Violences conjugalesEn cas d'urgence, si vous subissez des violences conjugales, vous pouvez tout à fait quitter le logement familial (y compris avec vos enfants). Cela est possible même sans l'accord de votre conjoint. 👩⚖️ Vous pouvez également demander au juge d'ordonner d'éloigner votre conjoint du domicile conjugal. Quitter le domicile conjugal sans être mariéSi vous êtes lié à votre partenaire par un PACS, vous vous êtes engagé à une vie commune. Comme pour le mariage, il vous sera possible d'obtenir l'accord de votre partenaire afin de vous permettre d'aménager votre cohabitation. Vous pouvez matérialiser cet accord peut, par exemple au sein de votre contrat de PACS. 💸 Si vous quittez le domicile conjugal avant la rupture officielle de votre contrat de PACS ou sans l'accord de votre partenaire, celui-ci pourra engager votre responsabilité afin de demander des dommages et intérêts. Contrairement aux couples liés par un PACS ou par un mariage, si vous vivez en concubinage, vous pouvez librement quitter le domicile. Il n'existe aucune formalité envers votre concubin. ⚠️ Cependant, si vous disposiez d'un bail commun, veillez à bien respecter les droits de votre bailleur. Par exemple : la résiliation du bail ou la solidarité concernant le paiement des loyers ou charges. ⚠️ Si vous avez un (ou des) enfant(s) et que vous quittez le domicile conjugal, veillez à bien respecter l'autorité parentale et le droit pour l'autre parent de maintenir des relations affectives avec les enfants. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui pourra statuer sur la question de la résidence des enfants. Une main courante pour quitter le domicile conjugal ?📝 Avant de quitter le domicile conjugal, vous devez vous assurez de bien respecter quelques démarches afin d'éviter d'être accusé pour faute !
PuisAu moment de la rupture, les deux parents ont le droit d'avoir la garde des enfants puisqu'ils sont égaux selon la loi. Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
Comment se séparer quand on est en concubinage ?Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants : Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Comment quitter le domicile conjugal sans faute ?Pour obtenir l'autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu'il y ai faute, vous devez être en situation d'urgence, c'est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants.
Comment mettre dehors son concubin ?Les concubins sont tous deux propriétaires du logement
Lorsque les deux concubins sont propriétaires du logement qu'ils ont acquis ensemble, il est bien évident qu'aucun des deux n'est en droit de mettre l'autre dehors.
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