Peine complémentaire définition

Toutes les sanctions pénales peuvent être classées dans l’une de ces trois catégories (criminelle, délictuelle et contraventionnelle).

Les peines principales sont les peines que la loi prévoit à titre principal pour sanctionner les faits. Il s’agit de la réponse première. Elles ne sont pas les mêmes selon que l’on est confronté à un crime, délit ou contravention, ou selon que l’on a affaire à un coupable personne morale ou personne physique. Pour les personnes physiques les peines principales sont la détention et la réclusion criminelle. Lorsque la loi les prévoit ces deux peines sont fixées à la perpétuité, à trente ans à vingt ans, ou à quinze ans. Le délit sera réprimé par l’emprisonnement, une amende , un jour amende s'acquitter d'une somme fois tant de jour), un stage de citoyenneté, un travail d’intérêt général, une sanction réparation, des peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou annulation du permis de conduire, l'interdiction de détenir une arme, la confiscation d’arme dont le condamné est propriétaire, le retrait du permis de chasser, interdiction d’exercer une activité professionnelle, l'interdiction de fréquenter certaines personnes ou) etc.

Les contraventions sont les suivantes : amende, sanction de réparation (obligation de réparer les dommages causés par l'infraction), peines privatives ou restrictives de droit.

Les peines complémentaires : Les peines complémentaires accompagnent les peines principales. Elles permettent de compléter la répression en adaptant les sanctions aux particularités de l’espèce (circonstances de fait et de personne). Elles ont le statut de peine mais sont souvent des mesures de sûreté. Varient aussi en fonction de la nature de l’infraction et de si l’on est confronté à une personne morale ou physique. Crimes : amendes et peines ; Délits: par exemple: interdiction d'échéance (interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer une profession), retrait d’un droit, injonction (ou obligation) de soin, immobilisation ou confiscation d’un véhicule ou plus généralement d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement, affichage ou diffusion de la condamnation ;

Les contraventions consistent en : la suspension du permis de conduire, l'interdiction de détenir une arme, le stage de sensibilisation routière, l'interdiction d’émettre des chèques, ou encore le stage de responsabilité parentale.

D’autre part, les peines complémentaires peuvent être divisées en deux catégories:
• Les peines complémentaires obligatoires: le juge a l’obligation de la prononcer mais s’il oublie de le faire, la peine ne s’appliquera pas. Elles sont très rares. C'est essentiellement la confiscation des objets dangereux ou nuisibles.
• Les peines complémentaires facultatives: c'est le principe. Le juge ne prononce la peine que s'il estime qu’elle est adaptée aux circonstances de l’espèce.
• Les peines « semi obligatoires et semi facultatives »: le juge est tenu de prononcer la peine mais uniquement si on lui en fait la demande. C'est le cas en matière de fraude fiscale où le juge peut ordonner la publication du jugement de condamnation mais seulement si l’administration fiscale constituée en partie civile, le requiert.

Les peines accessoires

Les peines accessoires qui forment également un complément de répression, s’ajoutant aux peines principales et jouent également un rôle de mesure de sûreté, mais elles sont considérée comme une suite automatique obligatoire au prononcé de la peine principale. Lorsque le juge prononce la peine principale, cela rend ipso facto la peine accessoire qui lui est attaché. Autrement dit, le juge n’a pas besoin de prononcer la peine accessoire qui s’appliquera du seul fait que la peine principale est prononcée. Elles sont virtuellement comprises dans les peines principales.

La peine complémentaire obligatoire est établie en considération de la personne alors que les peines accessoires sont dans tous les cas applicables.

La peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné. La législation pénale utilise plusieurs dizaines de peines différentes en fonction du type d'infraction (peine contraventionnelle, délictuelle...) et de la nature de la peine.

Dernière modification : 18 mai 2021

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Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles 

On peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : 

• les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ;
• les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit (article 131-3 du code pénal) ;
• les peines criminelles : la réclusion ou la détention perpétuelle à perpétuité ou la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus et de 10 ans au moins (article 131-1 du code pénal).

Des peines principales, alternatives ou complémentaires 

On peut également différencier les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) des peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) et des peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire).

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