Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée. Show
Mise à jour -
de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ; précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ; ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ; remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ; ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ; deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22). 1. Qu’est-ce que l’invalidité ?L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Allocation d’invalidité temporaire
(AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération. Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de
l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €). Bon à savoir Bon à savoir 2. Départ anticipé en retraite pour invaliditéUn fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée). Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire. Invalidité
reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante. Attention ! 3. Montant de la pension de retraite pour invaliditéLa pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables. La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote. Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote). Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. Bon à savoir Attention !
La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.EstMa longue maladie est-elle calculée pour ma retraite ? Même en cas d'arrêt maladie longue durée, vous pouvez comptabiliser des trimestres pour votre retraite. Pourtant, dans certains cas, une longue maladie peut avoir un impact sur votre retraite. Explications.
EstLe temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Congés annuels.
Comment sont pris en compte les arrêts maladie pour la retraite ?Les arrêts maladie et la retraite
Les arrêts maladie de longue durée sont pris en compte dans les conditions suivantes : le trimestre au cours duquel est perçu le 60e jour d'indemnisation en congé maladie est compté ; ensuite, on compte 1 trimestre par période de 60 jours d'indemnisation.
Quel avantage d'être en longue maladie ?En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. Au-delà de 3 ans, vous relèverez alors, jusqu'à votre retraite, du régime de la pension d'invalidité, si votre capacité de travail est réduite des deux tiers.
|