Quand le pel est il imposable

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts. Il peut permettre d'obtenir un prêt immobilier. Sa fiscalité est favorable à condition que le plan soit conservé durant un minimum de 4 ans. Faisons un point détaillé sur ce produit et son encadrement réglementaire.

Principe de fonctionnement du PEL

Depuis le 1er août 2016, la rémunération du PEL a été ramenée à 1 % brut, hors prime d’État. Toute personne, majeure ou mineure, peut ouvrir un PEL.

Le montant du versement initial est de 225 € au minimum et celui des versements annuels doit être au moins égal à 540 €. Le plafond de dépôt est fixé à 61 200 €, hors intérêts capitalisés.

Tout retrait intervenant avant 4 ans entraîne la clôture du PEL. Sa durée maximale est de 10 ans. Passé une décennie, le plan continue à produire des intérêts durant 5 ans, mais son titulaire ne peut plus effectuer de versement.

Rémunération et fiscalité du PEL

PEL ouvert avant le 1er janvier 2018

Les intérêts du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille de son 12e anniversaire. En revanche, ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

À compter de la 12e année, les intérêts du PEL sont imposables. Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis à un prélèvement fiscal unique de 30 % : la « flat tax ». Celle-ci englobe l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Elle est prélevée lors du versement des intérêts.

Il est possible de bénéficier d’une dispense de prélèvement fiscal afin de ne pas faire une avance de trésorerie à l’État. Pour en profiter, il faut :

• déclarer un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € lorsque l’on est célibataire, divorcé ou veuf ;
• déclarer un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Pour obtenir une dispense, le titulaire doit en faire la demande auprès de l’établissement gérant son PEL avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des intérêts.

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

Les intérêts du PEL sont imposables dès la première année. Ils sont soumis au prélèvement fiscal unique de 30 % (« flat tax »), sauf dispense.

Fiscalité du PEL dénoué avant terme

Il est possible de clôturer un PEL durant la phase d’épargne moyennant un malus :

• Si le PEL est clôturé avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Soit 0,50 % au lieu de 1 % (depuis le 1er août 2015). Le titulaire perd également les droits à prêts et à prime qui vont de pair avec le PEL (s'il y avait droit).
• Si le PEL est clôturé entre 2 et 3 ans, le bénéfice du taux de rémunération du PEL à 1 % est maintenu, mais le titulaire est privé de ses droits à prêts et à prime (s'il y avait droit).
• Si le PEL est fermé entre 3 et 4 ans, le titulaire conserve le taux de rémunération initial du PEL, mais ses droits à prêts et à prime (s'il y avait droit) sont rognés de moitié.

Les droits à prêts du PEL sont bloqués au niveau atteint lors de sa date d’échéance (10 ans). Le PEL est alors réputé « échu ». Il est gelé pour 5 ans (maximum), l’épargne du titulaire continuant à être rémunérée au taux fixé initialement (par exemple 1 %).

Pour en savoir plus :

• Vous ne le saviez peut-être pas, mais il est interdit de détenir plus d'un plan épargne logement (PEL) par personne. Donc : plusieurs PEL = attention, danger.
• Le Prêt épargne logement : un prêt accessible aux titulaires d'un CEL ou un PEL.
• Certaines banques proposent un placement basé sur le principe du plan épargne logement (PEL) à revenus. Ce dernier se compose d'un PEL et de divers comptes. Alors, PEL à revenus : s'agit-il d'un bon plan ? On vous dit tout.

Le taux d’intérêt des anciens plans d’épargne logement est souvent intéressant. Contrairement au Livret A, le taux d’un PEL est fixé une fois pour toutes, lors de la souscription. Ceci explique qu'un PEL ancien continue à rapporter plus, voire beaucoup plus, qu’un plan récent et ce, malgré l’imposition des intérêts après la fin de la douzième année pour ceux souscrits avant 2018. 

Vous êtes nombreux à nous demander s'il vaut mieux conserver un vieux PEL ou orienter son épargne vers un autre placement. 

Florence Braud-Billod, gestionnaire de patrimoine a répondu à vos questions lors d’un tchat sur l’épargne et les placements.

• Mon PEL a plus de 12 ans

Hermeline: Mon PEL de 13 ans est devenu imposable. Faut-il le conserver encore en attendant de l'utiliser et que faire pour réduire l'impôt?

La réponde de Florence Braud-Billod 

Pour les PEL de plus de 12 ans, souscrits avant le 1er janvier 2018, la taxation des intérêts commence à partir de la 13ème année de votre plan. Si vous avez ouvert votre PEL il a 13 ans il doit vous rapporter 2,5% avant impôt.  La treizième année, ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 %. Dans votre cas, cela aboutit à un rendement de 1,75% après impôt. Bon à savoir: pour un PEL souscrit avant 2018,  vous pouvez opter pour l’imposition au barème de votre l’impôt sur le revenu. C’est intéressant si vous n’atteignez pas la tranche des 30% et tout particulièrement si vous n’êtes pas imposable. Voilà pour le rendement.

Quant à la prime associée au PEL, elle vous sera versée uniquement si les droits à prêt sont utilisés pour l'obtention d'un crédit épargne logement, or ce n'est pas du tout avantageux en ce moment compte-tenu des taux d’intérêt d’emprunt très bas que proposent les banques. Il convient donc d'oublier la prime. Reste le taux à 1,75%, correct sans prise de risque. Le PEL se compare souvent à l'assurance-vie, la différence essentielle réside dans la clause bénéficiaire qui n'existe pas sur un PEL. Tout dépend donc si c'est important pour vous ou non. Lire: Assurance vie: tout savoir sur la clause bénéficiaire

• Mon PEL atteint son plafond

La question de Marie: Que faire d'un PEL qui arrive au plafond après 7 ans de détention ?

Réponse de Florence Braud- Billod

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur votre PEL, mais celui-ci continue de produire des intérêts au même taux pendant 5 ans. Votre PEL ayant 7 ans, vous pouvez le conserver ou vous orienter sur un placement à plus long terme comme l'assurance-vie si vous pensez ne pas avoir besoin de cette épargne sur les trois prochaines années.

 Lire aussi: Nouveaux produits d'épargne retraite: que pouvez-vous en attendre?

              - Assurance vie: faut-il y mettre de la pierre papier?

              - Baisse d'impôt sur le revenu, êtes vous concerné?

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