Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes : Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur
et le donataire. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré (article 741 du Code civil). Pour une donation entre le donateur et Exemple : je donne à mon neveu, c'est un parent, en ligne collatérale, au 3ème degré. Au sens fiscal, mon neveu s'entend uniquement du fils de mon frère ou de ma sœur. Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. * cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré. À noter : les donations entre concubins ne font l’objet d’aucun abattement. Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. Exemple : un enfant peut recevoir 200 000 € (100
000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler (sans tenir compte du don familial de sommes d’argent exonéré). La donation peut s’effectuer en une ou plusieurs fois. Dès lors, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans, pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le
cadre de sa succession. Si vous avez déjà bénéficié d’une donation enregistrée depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total. À noter : le dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 € est cumulable, le cas échéant, avec ces abattements. Conditions d'application de l'abattement en faveur des personnes handicapéesL'abattement de 159 325 € s'applique à toutes les donations, même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est réservé aux personnes :
ou
Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé. L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tout élément de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc...). Cet abattement se cumule le cas échéant avec l’abattement personnel dont la personne handicapée bénéficie par ailleurs (100 000 € en ligne directe, 80 724 € entre époux et entre partenaires pacsés, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce). Abattements applicables en cas d'adoptionL'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime ou naturel. Par contre, il n'est pas en principe tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Toutefois, dans certains cas, les droits et obligations de l'adopté simple sont les mêmes que ceux de l’enfant légitime ou naturel, il s'agit notamment des cas suivants :
Etape n° 3 : application du barème de taxationEn ligne directeSi le montant de la donation en ligne directe (aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...) est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Si vous avez utilisé des tranches du barème lors d’une précédente donation et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure. Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans, appliquer les abattements, le barème, puis déduire des droits ainsi calculés le montant des droits déjà acquittés. Exemple
:
Application du barème en ligne directe :
En N-2, les droits de donations sont de 8 195 € (404 + 404 + 573 + 6 814). En N, elle lui donne à nouveau 100 000 €. L'abattement de 100 000 € a déjà été utilisé en totalité moins de 15 ans auparavant. Calcul des droits dus suite à cette nouvelle donation :
Mode de calcul n°1 :
Soit un total de
droits de 28 195 € Mode de calcul n°2 : Entre époux et partenaires de PACSSi le montant de la donation entre époux ou partenaires de PACS est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Le barème est applicable par période de 15 ans. Si vous avez déjà utilisé des tranches du barème lors d’une précédente donation et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure. Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans puis appliquer les abattements et le barème. Il convient ensuite de déduire, selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe, le montant des droits déjà acquittés, des droits ainsi calculés. En ligne collatérale et entre non-parentsSi le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Pour les donations entre frères et sœurs, si vous avez utilisé intégralement la tranche à 35 %, lors d’une donation antérieure de moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d'une donation ultérieure. Pour calculer les droits dus lors d'une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans puis appliquer les abattements et le barème. Il convient ensuite de déduire, selon les mêmes modalités que pour le calcul en ligne directe, le montant des droits déjà acquittés, des droits ainsi calculés. Exemple : En N, elle lui donne 20 000 €. Mode de calcul n°1 :
Soit un total de droits de 10 638 € (8 551 + 2 087) Mode de calcul n°2 : Application du barème déjà taxé : 24 430 € - 9 068 € = 15 362 € Droits dus : 5 377 € + 2 087 € = 7 464 € À noter : une taxation de 60 % est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données entre concubins. Etape n° 4 : des réductions de droits sont possiblesSi après application de l’abattement, vous avez des droits à payer, vous pouvez bénéficier des différentes réductions qui peuvent se cumuler. Réductions pour charges de famille L'article 32 de la loi de finances pour 2017 abroge les articles 780 et 781 du CGI et supprime ainsi la réduction de droits pour charge de famille pour toutes donations effectuées ou successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017. Réductions en faveur des mutilés de guerreArt. 782 du CGI. Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d'une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €. Réductions pour certaines donations en pleine propriétéArt. 787 B et 787 C du CGI. Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :
ou
Etape n° 5 : paiement des droitsLe paiement de l'impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Le donataire est redevable de l'impôt ; il est cependant admis que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation. Vous pouvez déclarer votre don en ligne à partir de la rubrique Déclarez > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement. En cas de déclaration via le formulaire cerfa 2735, le paiement pourra être réalisé en espèces dans la limite de 300 € ou par un autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque). Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être immédiat. Par exception, lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur. MAJ le 25/10/2021 Quel est lintérêt d'une donation avec réserve d'usufruit ?La donation est alors dite « avec réserve d'usufruit ». Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, l'avantage est la limitation des droits de mutation à payer.
Qu'estVotre 100 000 euros correspond à l'abattement accordé en matière de transmission entre parents et enfants. Histoire d'aider vos proches et/ou d'anticiper la transmission de votre patrimoine, vous avez la possibilité de donner à vos enfants, via un don manuel, une donation simple, voire une donation partage.
Quel est le montant des frais de notaire pour une donation avec usufruit ?Dans notre exemple, d'une donation avec réserve d'usufruit d'un bien immobilier valorisé 120 000€ par un donateur âgé de 58 ans, ce seront 60€ qui devront être ajoutés.
...
. Comment calculer abattement donation ?Le montant des droits de donation dépend notamment du degré de parenté entre donataire et donateur. Le taux d'imposition s'échelonne de 5 à 60%. Pour les frères et sœurs, les frais de donations s'élèvent à 35% quand la part taxable est inférieure à 24 430 euros, 45% pour les montants supérieurs.
|