Dans les années 1970, la constitution informatique de fichiers et de bases de données se généralise, et la question du traitement automatisé d’informations nominatives commence à faire débat, en Europe comme aux États-Unis. Show
En France, c’est un article du journal Le Monde, titré « SAFARI ou la chasse aux Français », qui porte le débat sur la place publique, le 21 mars 1974. Un projet gouvernemental conçu par l’INSEE, le projet SAFARI – acronyme de système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus –, envisage en effet de créer une base de données centralisée de la population française. Il est alors prévu que le fichier de sécurité sociale de chacun soit utilisé comme identifiant commun à tous les fichiers administratifs. Mettre en place un garde-fou contre les abus de l'informatiqueDevant le tollé général provoqué par ce projet, le Premier ministre Pierre Messmer le retire et crée une commission Informatique et libertés, chargée de proposer une réglementation sur l’utilisation informatique des données. Le rapport de cette commission, rédigé en 1975 par Bernard Tricot, conseiller d’État, aboutit à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « L'informatique doit être au service de chaque citoyen », proclame la loi du 6 janvier 1978. Dans cet objectif, une Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)est instituée. Elle a pour mission générale de veiller à ce que « l’informatique ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Une autorité administrative de contrôle indépendanteChargée d’accompagner les professionnels dans leur mise en conformité et d’aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits, la CNIL est composée d’un collège de 17 membres nommés pour cinq ans. Elle est la première autorité administrative indépendante (AAI) créée en France. La CNIL analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés, et propose au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des personnes à l’évolution des techniques. Ainsi la loi du 27 octobre 2016 pour une République numérique, qui renforce le droit à« l’autodétermination informationnelle »(droit d’oubli pour les mineurs, possibilité d’organiser le sort de ses données personnelles après la mort, possibilité d’exercer ses droits par voie électronique...). Quelques chiffresAvec 2 600 000 visiteurs sur le site cnil.fr, et 136 000 demandes de conseils par téléphone en 2016, la CNIL a reçu 7703 plaintes, dont 36 % concernaient internet (410 plaintes, suite à des refus de déréférencement auprès des moteurs de recherche). Dans l’immense majorité des cas, l’intervention de la CNIL débouche sur une mise en conformité de l’organisme. Dès 2018, les sanctions en cas de manquement peuvent atteindre 20 millions d’euros (contre 3 millions d’euros en 2017 et 150 000 euros en 2016). Le nouveau règlement européenLe règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est paru le 27 avril 2016 et est entré en application le 25 mai 2018. Il conforte lui aussi le caractère central de la personne et renforce la maîtrise par l’individu de ses données. Désormais, la territorialité du droit européen de la protection des données se construit autour de la personne, et non plus seulement autour du territoire d’implantation des entreprises. 1. – La CNIL a l’essence de toutes les singularités. Eminente et vénérable : quand elle détecte 83% d’erreurs dans les fichiers STIC, et qu’elle met à jour les défaillances démocratiques et sociales des ambitions ratées de notre société. Solenelle et pionnière : lorsqu’elle conforme son téléservice de plaintes en ligne au RGS, assurant alors un niveau de sécurité efficace et approprié aux risques identifiés, faisant d’elle très vraisemblablement la première autorité administrative indépendante à s’y conformer. Autocratique : quand elle prescrit des politiques techniques d’application irréaliste et malaisée (« un mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères incluant chiffres, lettres et caractères spéciaux et doit être renouvelé fréquemment (par exemple tous les 3 mois)« , sans rappeler le contexte – à savoir que des applications peu sensibles ne nécessitent pas d’imposer un tel niveau de contraintes). Cérémonielle : lorsqu’elle s’offusque des décisions du Conseil d’Etat qui lui impose d’informer les personnes faisant l’objet d’un contrôle de la possibilité de le refuser ; et qu’elle rappelle aux responsables de traitements qu’elle saisira systématiquement l’autorité judiciaire en cas de refus (une AAI dont la mission est de faire respecter la loi peut-elle raisonnablement s’offusquer des limites légales que lui dicte sa mission, précisément quand celles-ci tendent à protéger les droits et libertés ?). Gentillâtre : quand elle demande aux grands acteurs de l’Internet de bien vouloir faire montre de sympathie à l’égard de la loi française et peut-être même de la respecter ; qu’elle édicte des recommandations de convenance que la loi impose déjà d’office et qu’elle se fait ambassadrice de chartes convenues s’accordant sur le droit à l’oubli, ou autres prérogatives que sa mission lui impose d’exiger de droit, et non au gré de simulacres orchestrés de bon vouloir. Perspicace, stratégique et habile : quand elle étalonne les sanctions financières d’une société commerciale sur les bénéfices que l’illicéité du traitement a permis de lui rapporter. Et dans le même temps immensément crédule lorsqu’elle s’enhardit de l’audace d’avoir infligé une immense amende (plusieurs dizaines de milliers d’euros) à une société dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les… dizaines de milliards euros, et que les bénéfices tirés du non respect de la loi en font une opération potentiellement rentable, et donc par conséquent reproductible. Nonobstant ses défauts, qui tiennent essentiellement à un manque de ferveur à déclencher l’application du volet pénal de la loi, et céder à des excès de bienséance, la CNIL est une institution indispensable, qui a su forger au fil des années des solutions pour la protection des droits et libertés. Une autorité administrative indépendante2. – D’un point de vue juridique, trois points caractérisent la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Tout d’abord, elle agit en qualité d’autorité : elle dispose d’un organe doté d’un pouvoir autonome de décision et d’influence dans un secteur déterminé. Ensuite c’est est un organe administratif : ce qui implique le caractère public des décisions qui ont une nature administrative (donc compétence des tribunaux administratifs en cas de contestation des décisions de la CNIL). Enfin elle est indépendante : cette caractéristique essentielle est garantie par un régime d’inamovibilité et d’incompatibilité qui frappe les membres de la CNIL. Les AAI ne sont pas soumises aux pouvoirs hiérarchiques des ministères. Elles ne reçoivent d’eux ni ordres, ni consignes, ni conseils. Cette indépendance est d’ailleurs posée comme étant un élément essentiel par la directive 95/48 (consid. 62) et la loi est claire à ce sujet : les membres qui la composent ne reçoivent « d’instruction d’aucune autorité » (art. 21). Des pouvoirs forts3. – Les pouvoirs qu’elle exerce peuvent être rassemblés en plusieurs catégories ; elle dispose de :
De manière générale la CNIL est dotée de pouvoirs d’action et de contrôle a priori et a posteriori très larges, en ce qui concerne l’activité informatique tant du secteur privé que du secteur public. Lire la suite : Les pouvoirs de décision et de proposition de la CNIL Quel est le pouvoir de la CNIL ?La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles auprès de l'ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle de la CNIL.
Qu'estDans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Quelle est la différence entre la CNIL et la RGPD ?Il n'y a donc pas de différences à proprement parler entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.
Quel est le rôle de la CNIL Wikipédia ?La CNIL est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
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Quelle est l'autorité de la CNIL ?
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