Que peut-on faire avec une photocopie de carte d'identité

Que peut-on faire avec une photocopie de carte didentité

Qui a le droit de photocopier une carte d'identité ?

Les personnes qui redoutent de se déplacer avec l'original de leur pièce d'identité, peuvent donc, en théorie, présenter une photocopie de leur document officiel. Le caractère probant de la copie est laissé à l'appréciation des agent qui procèdent au contrôle.

Est-il obligatoire d'avoir une pièce d'identité ?

Non, aucun texte ne vous oblige à avoir une carte d'identité. Néanmoins, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité. Par ailleurs, pour la plupart des démarches, il faut prouver son identité.

Quel document peut servir de pièce d'identité en Suisse ?

En Suisse, ce n'est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé d'être en possession d'un document permettant de justifier de son identité. Il peut s'agir du passeport, de la carte d'identité, mais aussi du permis de conduire, d'une carte d'étudiant, d'un abonnement des transports publics, etc.

Comment faire une carte d'identité en Suisse ?

Pour commander votre carte d'identité, vous devez vous adresser à la mairie ou au service concerné de votre commune de résidence. La plupart des communes reçoivent sans rendez-vous. Le délai d'obtention en est raccourci.

Comment demander une pièce d’identité à un salarié?

  • Toutefois, une situation peut amener les commerçants et salariés à demander une pièce d’identité à un client : le paiement par chèque, comme le rappelle l’article L131-15 du Code monétaire et financier. Par ailleurs, la vérification d’identité peut être effectuée à l’entrée des boîtes de nuit par des salariés de l’établissement.

Est-ce que la présentation d'une pièce d'identité est suffisante?

  • De même qu'en matière de chèque, la présentation d'une pièce d'identité assure une présomption normalement suffisante, puisqu'on n'a pas d'autre moyen commode.

Comment procéder à la vérification d’identité?

  • Concrètement, les personnes habilitées à effectuer cette vérification demandent aux personnes présentes le pass sanitaire et une pièce d’identité. Et si une personne refuse de fournir un justificatif d’identité, elle s’expose à un contrôle d’identité et peut faire l’objet d’une verbalisation.

Quel est le délai de fabrication d'une nouvelle carte d'identité?

  • Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S'il s'agit d'une nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

Publié le 13/01/2011 à 15:48, Mis à jour le 19/05/2017 à 19:10

Le caractère probant d'une copie est laissé à l'appréciation de l'agent contrôleur.

Ceux qui font l'objet d'un contrôle de police peuvent justifier de leur identité par tout moyen (c. procéd. pén., art. 72-2). Les personnes qui redoutent de se déplacer avec l'original de leur pièce d'identité, peuvent donc, en théorie, présenter une photocopie de leur document officiel. Le caractère probant de la copie est laissé à l'appréciation des agent qui procèdent au contrôle.

Pour mémoire, il n'est plus possible de faire certifier conforme une photocopie en présentant l'original aux autorités administratives (D. 2001-899 du 1e octobre 2001).

Le permis de conduire est-il une pièce d’identité?

Que peut-on faire avec une photocopie de carte didentité
Définition : l'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Cette infraction est prévue et réprimée aux articles 226-4-1 et suivants du Code pénal. L'usurpation d'identité est un délit.

Tout le monde peut se retrouver un jour confronté à une usurpation d'identité, qu’il s’agisse du piratage de son adresse email, d’une fraude bancaire ou d’un vol de papiers. En France, plus de 200 000 personnes seraient victimes d'usurpation d'identité en ligne chaque année*. 

Exemple de mode opératoire : L'usurpateur publie une annonce de location d'appartement ou de vente de voiture en ligne. Le prix est en général bien en deça des autres annonces, ce qui va attirer les internautes. Lorsqu'une personne répond à l'annonce, l'usurpateur va alors lui demander de transmettre quelques informations ou papiers d'identités (photocopie carte d'identité, facture EDF, etc.). Pour mettre en confiance sa victime, l'usurpateur va même envoyer "ses" propres papiers d'identité. Il s'agit, évidemment, de ceux de l'une de ses victimes.  

Que peut-on faire avec votre identité ? 

Avec la simple photocopie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile, beaucoup de choses sont possibles. En votre nom, l'usurpateur va pouvoir ouvrir des comptes en ligne et/ou souscrire à des services financiers particuliers (augmentation des plafonds bancaires, souscriptions à des assurances...). Il s'agit souvent de vrais professionnels du domaine qui n'hésitent malheureusement pas à faire d'autres victimes... toujours en utilisant votre identité. C'est une véritable spirale qui s'enclanche : des plaintes peuvent être déposées contre vous et de nombreux problèmes financiers peuvent survenir (interdit bancaire, fichage à la Banque de France, endettement...). L'aspect financier n'est pas le seul, l'usurpateur peut également créer de faux papiers à l'aide de votre identité, bénéficier d'aides sociales ou commettre des délits plus graves. Cette usurpation peut également avoir des conséquences psychologiques sur vous.

Prévenir 

  • Ne fournissez jamais une copie de vos papiers d'identité (ou tout autre document permettant votre identification tels que les justificatifs de domicile, les déclarations d'impôts, etc.) à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement ni à une société qui n'est pas fiable à 100 %. 
  • Surveillez la bonne réception des factures courantes et du courrier en général -
    Un courrier faisant état d'une infraction que vous n'avez pas commise ou d'une souscription à un service que vous ne connaissez pas est un signe qui doit vous alerter.
  • Restez vigilant face au « shoulder surfing » (à ceux qui regardent par dessus votre épaule) : aux guichets automatiques, à la caisse des magasins, au café… 
  • Vérifiez régulièrement la présence de vos papiers d’identité et bancaires sur vous !
  • Assurez-vous de détruire complètement chaque document sur lequel des informations d’identification figurent avant de les jeter.
  • Soyez vigilant face aux appels reçus : certains se présentant comme des instituts de sondage n'ont comme seul objectif de soutirer des informations.

Renforcer sa sécurité numérique, véritable porte d'entrée pour l'usurpation d'identité

  • Protégez votre ordinateur : un pare-feu solide et un programme antivirus complets sont fondamentaux. 
  • Méfiez vous du hameçonnage : L'hameçonnage consiste à vous envoyer des e-mails en apparence classiques, vous demandant de vérifier vos données personnelles telles que des mots de passe, des numéros de carte de crédit ou des détails de sécurité sociale. Il est conseillé de prendre immédiatement contact avec l’organisme concerné (banque, organisme public etc.) avant de répondre.
  • Assurez vous d'envoyer vos messages à la bonne personne ou à la bonne société. Certains essaient de se faire passer pour une société connue avec des adresses emails de type : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. &lt;/strong&gt;Évidemment, toutes ces enseignes ont leur propre nom de domaine @orange.fr, @labanquepostale.fr.&lt;strong&gt;&amp;nbsp;&lt;/strong&gt;&amp;nbsp;En cas de doute, rendez-vous sur le site officiel et contactez le service client !&lt;/li&gt; &lt;/ul&gt; &lt;ul&gt; &lt;li&gt;&lt;em&gt;Ne donnez pas de détails sur votre identité accidentellement : &lt;/em&gt;effacez toutes vos données avant de changer d'ordinateur !&lt;em&gt;&lt;br&gt;&lt;/em&gt;&lt;/li&gt; &lt;/ul&gt; &lt;ul&gt; &lt;li&gt;&lt;em&gt;Soyez vigilant&amp;nbsp;&lt;/em&gt;&lt;em&gt;lors d’un achat en ligne&amp;nbsp;:&lt;/em&gt; &lt;br&gt;1/ Vérifiez systématiquement la sécurité du site Internet&lt;br&gt; 2/ Ne stockez pas de données sur le site en question (cela peut être pratique mais représente un danger en cas de piratage du site en question).&lt;em&gt;&lt;br&gt;&lt;/em&gt;&lt;/li&gt; &lt;/ul&gt; &lt;ul&gt; &lt;li&gt;Veillez à bien vous déconnecter de tous vos comptes lorsque vous êtes connectés à un ordinateur ou un réseau Wi-Fi public.&amp;nbsp;&lt;/li&gt; &lt;/ul&gt; &lt;p&gt;Plus de conseils&amp;nbsp;&lt;a href="https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/" target="_blank" rel="noopener"&gt;https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/&lt;/a&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt; &lt;h2&gt;&lt;br&gt;Si cela vous arrive, il faut agir sans attendre&lt;/h2&gt; &lt;h4&gt;Étape n°1 : annulation bancaire et dépôt de plainte&lt;/h4&gt; &lt;p&gt;Contactez tous les fournisseurs de crédit immédiatement et faites annuler vos cartes et tous vos prélèvements (sauf les prélèvements habituels de loyer, éléctricité, etc.) ! &lt;strong&gt;L’étape du dépôt de plainte est absolument incontournable,&lt;/strong&gt; notamment pour justifier de votre bonne foi si les ennuis commencent. Il peut également permettre à la police de commencer à chercher des suspects potentiels. Il faudra idéalement annuler votre pièce d'identité usurpée et en demander une nouvelle. &lt;br&gt;&lt;br&gt;Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte contre X pour usurpation d'identité. Vous pouvez également adresser directement votre plainte au Procureur de la République.&amp;nbsp;Il est important de conserver une copie de la plainte car celle-ci vous sera demandée pour la suite de vos démarches notamment auprès de vos organismes bancaires ou des administrations. Un fichier officiel des personnes dont l’identité a été usurpée est créé par la police nationale et accessible uniquement par les forces de l’ordre.&lt;/p&gt; &lt;p&gt;&amp;nbsp;&lt;/p&gt; &lt;p&gt;&lt;strong&gt;Etape n°2&amp;nbsp;: Vérifier que vous ne faites l’objet d’aucune inscription aux fichiers de la Banque de France.&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt; &lt;p&gt;L’usurpation d'identité peut conduire la victime à se retrouver fichée à la Banque de France. Il est donc important de vérifier auprès de la Banque de France que vous ne faites pas l’objet d’une inscription au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).&amp;nbsp;&lt;/p&gt; &lt;div&gt;&lt;br&gt;&lt;br&gt;&lt;br&gt;*&amp;nbsp;Sondage exclusif Fellowes / ObSoCo réalisé en 2015 par Internet (panel de Respondi). Echantillon national représentatif de 1000 personnes âgées de 18 à 75 ans, constitué d'après la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage), après stratification par région et catégorie d'agglomération.&lt;br&gt;&lt;br&gt;&amp;nbsp;&lt;/div&gt; &lt;/section&gt; &lt;/article&gt; &lt;/div&gt; &lt;/div&gt; &lt;/div&gt; &lt;/div&gt; &lt;/div&gt; &lt;footer id="t3-footer" class="t3-footer"&gt; &lt;div class="footer-wrapper"&gt; &lt;div class="footer-content"&gt; &lt;div class="box-container"&gt; &lt;div class="t3-spotlight t3-footnav row"&gt; &lt;div class="col-lg-4 col-md-4 col-sm-4 col-xs-12"&gt; &lt;div class="t3-module module" id="Mod209"&gt;&lt;div class="module-inner"&gt;&lt;h3 class="module-title"&gt;&lt;span&gt;Twitter&lt;/span&gt;&lt;/h3&gt;&lt;div class="module-ct"&gt;&lt;div id="sp-tweet-id209"&gt; &lt;div class="sp-tweet"&gt; &lt;div class="sp-tweet-list"&gt; &lt;div class="tweet-user-info"&gt; &lt;/div&gt; &lt;div class="tweet-text" style="margin-left:64px"&gt; 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Ne fournissez jamais une copie de vos papiers d'identité (ou tout autre document permettant votre identification tels que les justificatifs de domicile, les déclarations d'impôts, etc.) à quelqu'un que vous ne connaissez pas personnellement ni à une société qui n'est pas fiable à 100 %.

Pourquoi barrer une photocopie de carte d'identité ?

Même si vous êtes sûr du destinataire du document, pensez à barrer la photocopie et à indiquer dessus la raison de l'envoi, par exemple : "Cette photocopie ne peut être utilisée que pour le dossier de location de mon appartement".

Comment protéger une photocopie de carte d'identité ?

Mettre des signes de sécurité En mettant un point sous les «e» par exemple, ou en grisant un chiffre sur la photocopie de ma carte d'identité.

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Les personnes qui redoutent de se déplacer avec l'original de leur pièce d'identité, peuvent donc, en théorie, présenter une photocopie de leur document officiel. Le caractère probant de la copie est laissé à l'appréciation des agent qui procèdent au contrôle.

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