Condamnation avec sursis casier judiciaire

Il est fréquent d’entendre à la radio, de lire sur les réseaux sociaux ou ailleurs qu’une personne a été condamnée à tel nombre d’années de prison avec sursis. L’ajout de ce dernier mot amène beaucoup de personnes à se demander ce que signifie réellement cette condamnation ou ce jugement rendu. En effet, dans quels cas et comment fonctionne une peine de prison avec sursis ? Existe-t-il des obligations qui accompagnent ce jugement ? Cet article vous explique cette notion avec clarté.

L’implication d’une prison avec sursis

Au cours d’un jugement au tribunal ou devant une cour juridique, un accusé peut être condamné à une peine donnée. Cette dernière est parfois assortie ou accompagnée d’un sursis. L’ajout de ce terme juridique signifie que cette peine n’est pas à mettre à exécution. En effet, une telle peine n’est pas exécutée si le condamné en question fait l’effort de ne pas reprendre le même acte d’infraction dans un temps bien précis.

Par conséquent, une peine avec sursis est dissuasive en ce sens qu’elle amène la personne condamnée à adopter un bon comportement au risque d’être emprisonnée. Puisque si celle-ci n’obéit pas aux conditions et obligations qui lui sont imposées, alors le sursis est révoqué.

Il existe généralement deux grandes formes de condamnation avec sursis. Il s’agit du sursis simple et du sursis probatoire.

La peine de sursis simple

Comme susmentionné, il s’agit de l’une des formes possibles de condamnation avec sursis. La particularité de cette peine est qu’elle est émise lorsque la personne condamnée n’a à effectuer aucun travail d’intérêt général. Le condamné n’a aucune mise à l’épreuve ou probation.

Néanmoins, cela implique que le condamné à l’obligation absolue de ne pas enfreindre la loi et donc de ne pas être à nouveau condamné pendant 5 ans. En effet, le juge prononce le verdict de sursis dans la mesure où la peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à cinq années.

Plusieurs types d’infraction peuvent  « bénéficier » d’un sursis simple. C’est le cas par exemple :

• Du vol sans armes ;
• De la tentative d’escroquerie ;
• De l’abus de confiance.

Au cas où la condamnation d’emprisonnement dépasserait 5 ans, alors le condamné n’est plus éligible au sursis simple. Il faut tout de même rappeler que le sursis simple peut être partiel ou total.

Le sursis probatoire

Autrefois désigné par le terme de “sursis avec mise à l’épreuve”, le sursis probatoire concerne exclusivement les condamnations de peine avec sursis, mais basées sur des contraintes. De ce fait, le sursitaire doit se conformer à quelques contraintes. Ces dernières dépendent de l’infraction et de sa gravité.

À titre d’illustration, il peut être interdit au condamné de ne plus mettre pied dans un débit de boissons, de ne s’approcher d’une personne ou même de ne plus accomplir certaines activités. Aussi, le condamné peut être contraint à se présenter selon une certaine fréquence devant le juge ou d’honorer ses rencontres avec des conseillers pénitentiaires.

Casier judiciaire et peine avec sursis

Le casier judiciaire est un document personnel et individuel où sont mentionnées les condamnations subies par une personne. Ainsi, il s’agit en quelque sorte de l’archive mémoire des condamnations et décisions civiles.

Ainsi, même les peines de prison avec sursis, simple ou probatoire, sont inscrites dans le casier judiciaire. Et cela malgré le non emprisonnement de la personne. Il suffit d’être reconnu coupable des faits et puis tout est mentionné dans votre casier judiciaire.

En définitive, la condamnation de prison avec sursis signifie que le condamné est exempt d’un emprisonnement proprement dit. Toutefois, il est tenu de respecter certaines règles et de se confirmer aux décisions et obligations du juge.

Il y en a plusieurs. D’abord, il y a le délai d’élimination définitive de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire selon l’art. 369 CP. Après l’expiration de ce délai l’inscription est définitivement effacée et ne pourra plus être reconstituée. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois de peine privative de liberté avec sursis, l’inscription sera éliminée après 10 ans (art. 369 al. 3 CP). Ensuite, il y a un délai à partir duquel l’inscription au casier judiciaire – même si elle est toujours inscrite – n’est plus visible ni mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers selon l’art. 371 CP. Il s’agit de l’extrait que vous demandez dans le cadre de certaines recherches d’emploi par exemple. Dans le cas d’une condamnation à 18 mois avec sursis pendant 2 ans, la condamnation ne figurera plus dans l’extrait du casier judiciaire à destination des particuliers dès lors que le condamné aura subi la mise à l’épreuve avec succès, soit dans ce cas 2 ans après la condamnation. Attention toutefois au fait que cette condamnation restera mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire si cet extrait contient un autre jugement pour lequel le délai appliqué n’est pas encore expiré (art. 371 al. 5 CP).