Autorités assurent la protection des données personnelles au Canada

Règles générales

Toute personne inscrite, certifiée ou autorisée à exercer des activités en vertu des lois administrées par l’Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») recueille, utilise, communique et conserve un nombre important de données dans le cadre de ses activités. Ces données peuvent notamment inclure des renseignements personnels.

Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier (son nom, son adresse, une adresse courriel, etc.). Il peut être accessible sous différentes formes : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

• Informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (citoyens ou clients) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès;

• Prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels;

• Veiller à ce que les personnes à l’extérieur de la province avec qui certains renseignements personnels sont communiqués ou confiés assurent un niveau de protection équivalent à celui qu’elles seraient tenues de respecter au Québec.

Pour obtenir plus d’information concernant ces obligations, il est recommandé de consulter le site Internet de la Commission d’accès à l’information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, qui est chargée de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Cybersécurité

De plus, considérant le rôle important technologies de l’information dans la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels, les personnes assujetties aux lois administrées par l’Autorité doivent évaluer et mettre en place des mesures adéquates en termes de cybersécurité.

La cybersécurité concerne les mesures mises en œuvre par un assujetti en vue de se protéger du risque de subir une cyberattaque (par exemple, la propagation d’un virus informatique ou le vol de renseignements numériques permettant le vol d’identité).

Obligations découlant des lois administrées par l’Autorité

En plus de respecter les obligations découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privéCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, les personnes encadrées par l’Autorité doivent respecter des obligations spécifiques à l’égard de la protection des renseignements personnels et en matière de cybersécurité.

Règles spécifiques

Consultez les pages suivantes pour connaître les règles spécifiques selon les secteurs d'activités :

• Assureurs
• Cabinets et représentants
• Institutions de dépôts et sociétés de fiducie
• Valeurs mobilières et dérivés
• Structures de marchés

De nos jours, il est impératif de se prémunir contre la corruption, la compromission ou la perte de données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) renforce considérablement la protection des données et transforme fondamentalement le traitement des données dans tous les secteurs d’activité.

Le règlement encadre les responsables du traitement des données et les sous-traitants des données établis dans l’Union européenne, les acteurs proposant des biens ou des services aux habitants de l’Union et les acteurs qui suivent les comportements des personnes résidant sur le territoire de l’UE. Les autorités de protection des données des États membres assure l’application du règlement, dont la vocation est d’harmoniser les lois de protection des données des territoires européens. Une entreprise qui contrevient au règlement pourrait se faire infliger une amende s’élevant à 20 M€ ou à 4 pour cent de son chiffre d’affaires annuel mondial. 

Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir

Le règlement s'applique non seulement aux organismes établis dans l'Union européenne, mais aussi à toutes les entreprises – où qu’elles soient – qui traitent et stockent des données à caractère personnel des habitants de l'UE. Les organisations canadiennes doivent aussi s’y conformer si elles proposent des biens ou des services aux habitants de l’UE, ou si elles suivent leurs comportements.

Les directives servent à éclairer les premières démarches vers la conformité et le recours à des normes pertinentes. Sachez toutefois que le règlement est complexe : le simple respect de ces normes ne suffira pas pour s’y conformer.

Le CCN pilote le Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données, organisme transversal dont la mission est de favoriser une coordination et une concertation autour des grandes questions du domaine. Le Collectif facilite aussi l’élaboration de normes de gouvernance, de spécifications et de dispositifs d’évaluation de la conformité adaptés aux besoins des acteurs concernés. Enfin, il renforce les capacités de gouvernance des données pour réaliser les priorités nationales et globales. Pour toute demande de renseignement, écrire à la secrétaire du Collectif, Anneke Olvera.  

Ressources

Ressources européennes

• Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018
• Comité Européen de la Protection des Données (CEPD)
• European Commission, Article 29 Working Party Guidelines
• Guide to the General Data Protection Regulation (GDPR)
• Data Protection Commissioner: Dublin and Portarlington
• RGPD: passer à l’action

Ressources canadiennes

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 
• Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario 
• Office of the Information and Privacy Commissioner of British Columbia 
• La Commission d’accès à l’information du Québec

Autres ressources

• Conseil du Canada de l’Accès et la vie Privée
• Fédération canadienne de l’entreprise indépendante 
• Canadian Marketing Association (CMA)

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les renseignements présentés sur ce site Web sont fournis uniquement à titre informatif et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques ni des conseils sur une question ou un sujet particulier, par exemple le respect des lois concernées. Pour ce genre de conseils, consulter un professionnel qui connaît bien votre situation particulière. 

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