Quels sont les horaires pour un bracelet électronique ?

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Avec l’assignation à résidence avec surveillance électronique, un prévenu peut attendre son audience devant le juge ou encore une information judiciaire chez lui ou chez un tiers. Mais en quoi consiste exactement cette mesure et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? De même, en cas de violation quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

Les conditions de mise en place d’une surveillance électronique

L’assignation à domicile avec un bracelet electronique n’est pas une punition à proprement parler. C’est une mesure privative de liberté que le juge décide afin que le prévenu puisse attendre son audience ou encore son information judiciaire dans un lieu fixé par le juge. C’est également un aménagement de peine pour un détenu qui pourra compléter sa purge à domicile ou chez un proche. Mais pour bénéficier de ce placement, il faut que le condamné puisse satisfaire à une des exigences imposées par la loi :

• Il doit réaliser un suivi médical.
• La ou les peines d’emprisonnement de la personne ne durent pas plus de 2 ans.
• L’individu présente au tribunal ou participe à un projet de réinsertion ou d’insertion sérieux pour réduire au maximum les risques de récidives.
• C’est un élément indispensable à la vie de famille.
• La durée de la purge à terminer n’excède pas de 2 ans et 1 an pour une récidive.
• Il exerce un travail fixe ou temporaire, suit un stage ou encore une formation professionnelle ou des cours.

Le fonctionnement de l’aménagement de peine sous surveillance électronique

 C’est le juge des applications des peines qui peut décider de mettre un détenu sous résidence surveillée avec un bracelet électronique. C’est lui qui fixe les règles que la personne doit suivre pendant toute la durée de cette mesure. Tout comme c’est lui qui détermine sa durée. Pendant une assignation à domicile avec une surveillance électronique, le juge peut définir les heures auxquelles le condamné devra être dans ces locaux. Dans le cas contraire, le boîtier à son pied ne pourra plus collecter les informations nécessaires. Ce qui va automatiquement déclencher une alarme. Il est important de souligner que celui en surveillance électronique ne pourra quitter son emplacement que selon les conditions et les motifs du juge. Il est même possible qu’il ne puisse pas se rendre à certains endroits pendant cette période. L’équipement sera posé sur le détenu 5 jours avant que la mesure puisse être appliquée. Seul le personnel de l’administration pénitentiaire a la possibilité de mettre en place ou d’enlever le bracelet. Si le prévenu tente de l’ôter, une alarme va se mettre en marche. 

Les sanctions en cas de violation d’une surveillance électronique

Si le détenu ne respecte pas les horaires que le juge a fixés. Ce dernier peut lui retirer son aménagement de peine avec le bracelet électronique. Il peut même faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener en fonction de la situation. Et il pourra être placé sous détention provisoire en attendant la décision du juge. Essayer d’enlever le bracelet peut également être considéré comme une tentative d’évasion. Le prévenu sera condamné à une peine en conséquence.

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Considéré comme une alternative douce à l’enfermement, le placement sous surveillance électronique a le vent en poupe de nos jours car il permettrait d’éviter les effets délétères de la prison, de préparer au mieux la sortie des détenus et de vivre à ciel ouvert… Est-il vraiment une alternative sans inconvénient ?

Au cours des dernières décennies, la surveillance électronique des détenus, en tant qu’outil de la sanction pénale, a fait son apparition dans de nombreux pays européens (Pays-Bas : 1995, France : 2000, Allemagne : 2000, Norvège : 2008). Les objectifs du placement sous surveillance électronique sont variés mais pas toujours prioritisés. Ainsi, la surveillance électronique permettrait à la fois la diminution de la surpopulation carcérale et du coût de l’enfermement, le maintien des liens familiaux et sociaux, la lutte contre la récidive, l’insertion ou (ré)insertion sociale et professionnelle, la préparation à la liberté et serait une réponse à la pénibilité des conditions de détention. Quelles que soient les raisons institutionnelles, sociales ou politiques du placement de condamnés sous surveillance électronique, cette approche transforme significativement le fonctionnement du système pénal et influe sur les missions traditionnelles des services de probation, de la police, des associations de réinsertion de détenus et également sur l’implication de leur famille et de leurs proches.

Matérialiser le comportement du condamné ?

Sans entrer trop dans des détails techniques, on peut rapidement noter que la surveillance électronique se fait généralement à l’aide d’un bracelet électronique porté à la cheville par le condamné ; ce bracelet a les dimensions d’une grosse montre de sports de plein air. Il émet un signal qui est capté par un récepteur installé au lieu de résidence du détenu. Ce récepteur est à son tour relié à un centre de contrôle via le réseau de téléphonie (fixe ou cellulaire). Pratiquement, la surveillance électronique vise à définir les allées et venues d’un condamné (autrement dit ses horaires) au départ d’un lieu de résidence convenu. Il est accompagné d’un "plan d’activation" du condamné : travail, recherche d’emploi, formation professionnelle, traitement médical ou thérapie établi par un assistant de justice en collaboration avec l’intéressé. On peut qualifier la mesure de statique puisque les activités à l’extérieur ne sont pas contrôlées et que le condamné est assigné à résidence pendant des créneaux horaires bien précis. Ainsi, en Belgique, les détenus qui travaillent à temps plein ou suivent un programme d’enseignement à temps complet pourraient disposer de 12 heures par jour d’activités à l’extérieur, six jours par semaine.

Dans certains cas, le bracelet électronique peut être couplé à un dispositif de géolocalisation mobile (GPS), petit boîtier portatif accompagné d’un GSM personnel. Dans ce cas de figure, le mécanisme permet de détecter 24 heures sur 24 le lieu où se trouve la personne.

Si le condamné s’écarte des horaires prévus, autrement dit, s’il n’est pas dans le périmètre de résidence défini par le planning, une alarme s’affiche au centre de contrôle. Une fois l’alarme déclenchée, il s’agit pour l’agent du centre de contrôle de prendre contact avec la personne par téléphone afin de déterminer la cause de l’alarme : le détenu a-t-il manipulé le bracelet inadéquatement, involontairement ? S’agit-il d’une violation du protocole institué (être hors du périmètre domiciliaire à un moment non convenu) ? Y a-t-il une défaillance ou une panne technique du système de surveillance ? D’un événement impondérable justifiant le retard (panne de métro, accident de voiture, transports en commun bloqués, …)? Il n’y a aucun face à face entre les deux individus : le détenu est une trace numérique pour le contrôleur, lequel ignore tout du dossier, des spécificités ou du profil de la personne sous surveillance. Après leur interaction téléphonique, un rapport d’incident est alors versé au dossier du condamné.

En Belgique, il existe aujourd’hui quatre usages distincts de la surveillance électronique. Leur caractéristique est la durée de la peine sauf lorsque l’inculpé est en attente de jugement (détention préventive ou mise en examen). Dans ce cas, la personne mise en examen est assignée à domicile : il ou elle ne peut quitter son domicile que pour des déplacements nécessaires dans le cadre de l’instruction ou de la procédure judiciaire.

Ainsi, le détenu sous surveillance bénéficie de "mobilités paramétrées" dont la logique se résume d’une part à son domicile/ son lieu d’hébergement et d’autre part au plan d’activation défini en collaboration avec son assistant de justice au préalable.

Quel parcours à la sortie de prison?

Leur bureau se trouve à l’ombre des prisons de Saint-Gilles et de Forest, deux communes de la Région bruxelloise en Belgique. Olivier Gelin et Stefan Cristel sont tous deux conseillers en insertion professionnelle au sein de l’association APRES dont une des missions est l’insertion/réinsertion sociale et professionnelle de détenus et d’ex-détenus. Cette association sans but lucratif existe depuis plus de 30 ans ; elle a donc suivi les transformations du fonctionnement du système pénal belge. Ils nous livrent leurs constats et ressentis au départ des bénéficiaires hommes ou femmes qu’ils rencontrent en entretien individualisé et en guidance et qui bénéficient du mécanisme de surveillance électronique à savoir environ 15% de leur public cible. La démarche de prise de contact avec l’association relève de la volonté personnelle du détenu sous bracelet.

Premier constat qui vient à l’esprit des intervenants : le vécu paradoxal du placement sous surveillance électronique pour les détenus. En effet, d’une part, les conditions de vie et de détention sont difficiles dans certaines prisons bruxelloises : surpopulation carcérale, insalubrité, accès insuffisant à des besoins élémentaires (douches, promenades, espace de vie réduit), accès aux soins médicaux problématique (psychologue, dentiste, …). De l’autre, le sentiment de vivre à "ciel ouvert". Or, suite au placement du bracelet, la pression sur le détenu est assez forte. Autrement dit, le suivi des détenus sous surveillance électronique est assez rigide dans un premier temps. Pour Olivier, la surveillance a "remplacé une partie des libérations conditionnelles et, quelque part, le bracelet est beaucoup plus contraignant. En effet, en cas de libération conditionnelle, le détenu rencontre son assistant de justice une fois par mois et n’est pas astreint à un suivi journalier". Lors de cette rencontre, l’assistant de justice a pour mission de vérifier si les conditions de remise en liberté (suivi d’une formation, emploi, suivi psychosocial) sont respectées. Quant aux détenus assez désorientés, la surveillance électronique est génératrice de stress et d’angoisse car ils ont du mal à gérer leur temps et leurs horaires. Les individus n’ont pas tous la capacité de respecter des règles d’or. Un médecin de la maison médicale nous confie d’ailleurs que "plusieurs patients sous bracelet électronique, dans des situations de grande précarité, étaient dans l’incapacité de gérer les contraintes du système. Ils ont préféré retourner en prison".

Quelles perspectives d’emploi et de formation?

Second constat: l’importance de la personnalité de l’individu et de sa capacité à être responsable. Stefan souligne que la surveillance électronique a une valeur ajoutée quand le détenu est bien organisé et structuré. "Le plus aisé serait donc d’avoir un détenu avec un travail, en contrat à durée indéterminée et avec des horaires très normalisés du genre 8-16 heures." Statut relativement inaccessible pour la plupart des bénéficiaires de l’association qui sont à la recherche d’un emploi! Pour les autres, ils travaillent principalement dans le secteur du bâtiment ou de l’hôtellerie, de la restauration ou des cafés (Horeca). Les configurations professionnelles spécifiques de ces secteurs ont du mal à être prises en compte par le mécanisme de la surveillance électronique. En effet, il est assez compliqué, pour le détenu, d’être réactif en situation d’horaires de travail changeants et/ou d’effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur. Dans un tel cas, il doit contacter son assistant de justice. Celui-ci tarde parfois à répondre à sa demande (il peut être en congé, malade, etc.) ce qui est générateur de stress pour le détenu. La flexibilité exigée de plus en plus souvent en situation de travail et la rigidité des horaires à laquelle sont astreints les condamnés sous bracelet électronique ne vont pas de pair. Il y a peu de place pour les imprévus.

Le même genre de difficultés se pose lorsqu’un détenu sous bracelet doit se présenter très rapidement à un entretien d’embauche : il est quasi-impossible de répondre à une proposition de rendez-vous au pied levé. Pour Stefan et Olivier, ces situations sont génératrices d’ambivalence pour le détenu: soit, l’assistant de justice reçoit la demande "d’heures en plus" et les accorde ou bien il les refuse. "Respecte-t-on la contrainte du bracelet ou celle du boulot ? Il s’agit d’un frein à la réinsertion professionnelle et notre public est alors confronté, d’une part, à la réalité du monde du travail et, d’autre part, à la rigidité du monde judiciaire."

Quelle est l’attitude du détenu sous bracelet électronique lors de sa recherche d’emploi par rapport à un employeur potentiel ? Nos interlocuteurs nous disent: "L’employeur n’est pas nécessairement au courant de la situation du détenu cependant, pour certains postes de travail, un extrait du casier judiciaire est demandé. Par ailleurs, quelques professions (chauffeur de taxi, agent de sécurité, travailler avec des enfants mineurs d’âge) sont conditionnées à la présentation d’un extrait de casier judiciaire. Du coup, l’accès à ces emplois est bloqué. Dans le cas où un extrait du casier judiciaire est exigé, nous préparons nos bénéficiaires à cette éventualité. D’autres détenus préfèrent jouer franc-jeu lors des entretiens d’embauche."

Nos deux interlocuteurs ont une très bonne connaissance du réseau des entreprises de l’économie sociale ce qui leur permet d’orienter leurs usagers vers des employeurs potentiels de ce secteur en vue d’une embauche. Les cartes sont dès lors sur la table. Dans ce cas, il s’agit principalement d’emplois subventionnés. C’est souvent un bon tremplin pour la réinsertion professionnelle des détenus ou ex-détenus. Il arrive parfois que des employeurs d’autres secteurs souhaitent donner sa chance à un condamné et contactent l’association "mais encore faut-il que le profil demandé coïncide avec un de nos bénéficiaires accompagnés à ce moment-là".

Le plus souvent, pour les usagers de l’association, le préalable à la recherche d’emploi est la formation professionnelle. Il y a relativement peu de possibilités de formations pour les détenus compte tenu de leur parcours scolaire. Or, les centres de formation peuvent être tentés de refuser des personnes sous bracelet. Deux raisons émergent dans les propos de nos interlocuteurs : d’une part, la surcharge de travail administratif générée par le statut de ces détenus (attestations de participation au cours) et, d’autre part, le peu d’habiletés psychosociales de ce public à s’insérer dans un groupe. Certains détenus souhaitent aussi "sortir pour sortir" de prison et sont donc prêts à se former à n’importe quoi. Lorsqu’ils savent qu’une formation commence, ils présentent leur projet au tribunal d’application des peines (TAP). Les centres de formation ne sont pas dupes de ce fait et préfèrent alors inscrire des ex-détenus.

Les inégalités socio-économiques

Troisième constat que nous évoquons : l’importance de l’insertion sociale du détenu. Pour Olivier et Stefan, "le mécanisme de la surveillance électronique favorise ceux qui ont quelqu’un qui les attend à l’extérieur, ce qui est discriminatoire". Autrement dit, ce mécanisme favorise ceux qui bénéficient d’un soutien, par exemple, familial et par extension, d’un logement. Les détenus qui ne disposent ni d’un logement ni d’une place en maison d’accueil ou d’hébergement ne sont pas éligibles au mécanisme du bracelet. Or, les maisons d’accueil acceptant les détenus sous surveillance électronique sont rares et elles se limitent à un "quota" de personnes sous bracelet. La nécessaire stabilité de la résidence pose la question de l’égalité de traitement par rapport à des personnes incarcérées installées dans des situations de précarité.

Enfin dernier constat: l’importance de la précarité économique d’une partie des détenus sous surveillance électronique. Considérée comme détenue, la personne sous bracelet électronique est inscrite au registre des prisons. Être "sous écrou" n’ouvre pas le droit à recevoir le revenu d’intégration sociale4 (RIS) du centre public d’aide sociale. Paradoxalement, le RIS est le seul revenu de remplacement refusé aux personnes sous surveillance électronique. En effet, les allocations de chômage, les indemnités de mutuelle ainsi que les allocations pour personnes handicapées peuvent être réactivées lors de la surveillance électronique.

Quelles sont les marges de manœuvre pour les détenus sous bracelet qui n’ont ni économie ni entourage susceptible de les assumer financièrement? Une allocation peut être accordée par le service public fédéral Justice sur base d’une demande suivie d’une analyse du dossier. Cette allocation est cependant inférieure au RIS. Le risque de retour à la case prison apparaît comme une menace. En effet, il faut des ressources financières suffisantes pour payer un loyer, les charges d’un logement, les frais de subsistance et l’utilisation du réseau de téléphonie fixe ou mobile. Dans d’autres cas, les détenus, qui ont un bon réseau qui les soutient, dépendent des revenus de la famille qu’il s’agisse de leurs parents, de leur femme ou de la famille plus élargie ce qui peut générer des tensions intrafamiliales. Parfois encore, ils ont des dettes à rembourser.

Alternative à l’enfermement, le bracelet électronique semble réserver aux condamnés les moins démunis socialement et économiquement ce qui n’est pas le profil type de la plupart des personnes qu’on incarcère.•

Pour en savoir plus

Après ASBL : www.apresasbl.be

Devresse M.-S. (2015) Prison virtuelle, Sciences humaines, 275, 44-45.

Devresse M.-S. (2012) Vers de nouvelles frontières de la pénalité. Le cas de la surveillance électronique des condamnés, Politix, 25 (97), 47-74.

Beyens K. et Roosen M. (2017) Electronic monitoring and reintegration in Belgium, European Journal of Probation, 9 (1), 11-27.