Société française pour le Droit International La question du statut juridique des entreprises agissant à l’échelle internationale est souvent
éludée par le droit international. Les entreprises multinationales sont ainsi volontiers appréhendées comme des acteurs transnationaux, capables de s’autoréguler tout en bénéficiant de droits d’origine internationale lorsqu’elles réalisent des opérations d’investissement direct étranger. En revanche, la possibilité pour elles d’être assujetties au droit international est souvent traitée de manière éclatée (responsabilité sociétale des entreprises conçue en marge d’une responsabilité juridique)
et peu formelle du point de vue des techniques juridiques utilisées (soft law, régulation, accountability). Ainsi, bien que les entreprises participent de plus en plus, à l’élaboration et à l’application d’instruments internationaux destinés à responsabiliser leur comportement à l’échelle globale (notamment au regard des droits de l’homme ou de la protection de l’environnement) ou régir des domaines qui impactent leur activités (droits de propriété intellectuelle, facilitation
des échanges …), elles ne sont guère envisagées, d’un point de vue externe, comme étant liées par des obligations provenant du droit international. En cela, l’appréhension de l’entreprise révèle sans doute que la globalisation, bien qu’elle bouscule les processus normatifs traditionnels en déplaçant les lieux de production de la norme des autorités publiques vers les acteurs privés, n’est pas (encore ?) devenue un paradigme permettant de renouveler le cercle des sujets du droit international
créanciers de droits mais aussi débiteurs d’obligations internationales. Le colloque repose sur une approche méthodologique qui associera à la réflexion théorique l’étude des cas concrets et emblématiques des défis que pose l’encadrement juridique des activités des entreprises multinationales. Les études de cas seront préparées et présentées par des jeunes chercheurs (docteurs en droit, doctorants) dans des sessions intégrées au colloque, après avoir été sélectionnés au terme d’un appel à
projet international. Les entreprises seront également associées à la réflexion afin de mieux envisager, d’un point de vue interne, tant les contraintes juridiques qui s’imposent à elles que celles auxquelles elles acceptent volontairement de se soumettre pour encadrer les externalités positives et négatives que génèrent leurs activités internationales. Enfin, l’analyse académique menée sous l’angle du droit international des différents thèmes sélectionnés sera prolongée, autant que possible,
par le point de vue de responsables de services juridiques d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales ou de cabinets d’avocats impliqués dans la pratique relative aux activités des entreprises multinationales et à leur encadrement juridique. Le consentement à l’acte médical, autonomie réelle ou fictive ?
La vaccination contre la covid-19 : aspects de droit comparé et international Tensions et dynamiques de la justice pénale internationale Laurence Idot. Liber Amicorum Actes unilatéraux des États et formation du droit internationalColloque de Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Coll. Société Française pour le Droit International - Colloque, 522 pages
Présentation de l'éditeur
Document
Le droit international de la coopération à l'épreuve des pandémies
Les buts monumentaux de la compliance
La réforme de l'entreprise : un modèle français de codétermination
La pérennité de l'entreprise
Comptabilité, fiscalité et analyse financière
Quel droit pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie ?
L'ordre public sociétaire
Une firme multinationale est une société qui dispose de filiales sur au moins deux pays distincts. Il s'agit le plus souvent de sociétés avec plusieurs ramifications. Tour d'horizon sur les caractéristiques de ce type d'entreprise.
Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise multinationale ?
L’entreprise multinationale, ou FMN (firme multinationale), est une entité publique ou privée qui exerce des activités commerciales. Ces activités peuvent concerner un secteur précis ou au contraire être extrêmement diversifiées. La multinationale possède ainsi des filiales sur 2 pays et/ou 2 continents. Elle a ainsi une dimension internationale : son but principal consiste en la conquête de nouveaux marchés et la réalisation d’économies d’échelle grâce à ses filiales, souvent nombreuses, qui contribuent à sa rentabilité. Le droit interne régit l’organisation de la firme multinationale.
Comment une entreprise devient-elle une multinationale ?
Souvent, une entreprise pour étendre son marché va chercher à aller au-delà des frontières nationales et exporter ses biens ou ses services. L’exportation à l’étranger est souvent une perspective de développement logique pour toute entreprise prospère ou qui souhaite gagner de nouveaux marchés pour accroître sa rentabilité. Pour conquérir ces marchés, ces entreprises peuvent installer un ou des sites dans plusieurs pays. De même, la délocalisation partielle a favorisé l’émergence des multinationales qui, pour baisser leurs coûts de production, ont installé des filiales dans des pays où la main-d’œuvre était moins onéreuse. Enfin, les processus de fusion et d’acquisition avec une entreprise étrangère participent à l’essor constant des firmes multinationales.
Comment créer une multinationale ?
Une multinationale est avant tout une entreprise, installée dans un pays défini. Pour séduire de nouveaux marchés, elle peut choisir de s’internationaliser pour accroître le nombre de ses clients potentiels, ou réduire certains coûts de production. L’internationalisation est un processus parfois long, qui nécessite une bonne adaptabilité. Elle peut néanmoins être un facteur fort de développement économique pour une entreprise.
Quelle est la différence entre une multinationale et une firme transnationale ?
Une firme transnationale possède, à l’instar de la multinationale, des entreprises installées dans plusieurs pays. Toutefois, les entreprises transnationales optimisent les profits découlant de leurs activités en "passant les frontières" et en reléguant la place de l’Etat à un second rôle, sur le plan politique notamment. Pour autant, le rôle de l’Etat dans la sphère économique est pris en compte et fait partie intégrante de l’équation commerciale de la firme transnationale. La confusion est souvent fréquente entre ces 2 notions tant et si bien que ces deux entités sont en pratique souvent synonymes.
Exemple de multinationale
Parmi les multinationales les plus connues du grand public, on retrouve pour exemples Samsung (Corée du Sud), Nestlé (Suisse), Ikea (Suède), ArcelorMittal (société indienne dont le siège social est aujourd’hui implanté au Luxembourg)… Cette liste est bien sûr non exhaustive.