Toutes les sanctions pénales peuvent être classées dans lune de ces trois catégories (criminelle, délictuelle et contraventionnelle).
Les peines principales sont les peines que la loi prévoit à titre principal pour sanctionner les faits. Il sagit de la réponse première. Elles ne sont pas les mêmes selon que lon est confronté à un crime, délit ou contravention, ou selon que lon a affaire à un coupable personne morale ou personne physique. Pour les personnes physiques les peines principales sont la détention et la réclusion criminelle. Lorsque la loi les prévoit ces deux peines sont fixées à la perpétuité, à trente ans à vingt ans, ou à quinze ans. Le délit sera réprimé par lemprisonnement, une amende , un jour amende s'acquitter d'une somme fois tant de jour), un stage de citoyenneté, un travail dintérêt général, une sanction réparation, des peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou annulation du permis de conduire, l'interdiction de détenir une arme, la confiscation darme dont le condamné est propriétaire, le retrait du permis de chasser, interdiction dexercer une activité professionnelle, l'interdiction de fréquenter certaines personnes ou) etc.
Les contraventions sont les suivantes : amende, sanction de réparation (obligation de réparer les dommages causés par l'infraction), peines privatives ou restrictives de droit.
Les peines complémentaires : Les peines complémentaires accompagnent les peines principales. Elles permettent de compléter la répression en adaptant les sanctions aux particularités de lespèce (circonstances de fait et de personne). Elles ont le statut de peine mais sont souvent des mesures de sûreté. Varient aussi en fonction de la nature de linfraction et de si lon est confronté à une personne morale ou physique. Crimes : amendes et peines ; Délits: par exemple: interdiction d'échéance (interdiction des droits civiques, interdiction dexercer une profession), retrait dun droit, injonction (ou obligation) de soin, immobilisation ou confiscation dun véhicule ou plus généralement dun objet, confiscation dun animal, fermeture dun établissement, affichage ou diffusion de la condamnation ;
Les contraventions consistent en : la suspension du permis de conduire, l'interdiction de détenir une arme, le stage de sensibilisation routière, l'interdiction démettre des chèques, ou encore le stage de responsabilité parentale.
Dautre part, les peines complémentaires peuvent être divisées en deux catégories:
Les peines complémentaires obligatoires: le juge a lobligation de la prononcer mais sil oublie de le faire, la peine ne sappliquera pas. Elles sont très rares. C'est essentiellement la confiscation des objets dangereux ou nuisibles.
Les peines complémentaires facultatives: c'est le principe. Le juge ne prononce la peine que
s'il
estime quelle est adaptée aux circonstances de lespèce.
Les peines « semi obligatoires et semi facultatives »: le juge est tenu de prononcer la peine mais uniquement si on lui en fait la demande. C'est le cas en matière de fraude fiscale où le juge peut ordonner la publication du jugement de condamnation mais seulement si ladministration fiscale constituée en partie civile, le requiert.
Les peines accessoires
Les peines accessoires qui forment également un complément de répression, sajoutant aux peines principales et jouent également un rôle de mesure de sûreté, mais elles sont considérée comme une suite automatique obligatoire au prononcé de la peine principale. Lorsque le juge prononce la peine principale, cela rend ipso facto la peine accessoire qui lui est attaché. Autrement dit, le juge na pas besoin de prononcer la peine accessoire qui sappliquera du seul fait que la peine principale est prononcée. Elles sont virtuellement comprises dans les peines principales.
La peine complémentaire obligatoire est établie en considération de la personne alors que les peines accessoires sont dans tous les cas applicables.
La peine désigne la sanction prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné. La législation pénale utilise plusieurs dizaines de peines différentes en fonction du type d'infraction (peine contraventionnelle, délictuelle...) et de la nature de la peine.
Dernière modification : 18 mai 2021
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Des peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles
On peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent :
- les peines contraventionnelles : il s’agit d’amendes allant de 38 euros pour les contraventions de 1ère classe à 1500 euros pour les contraventions de 5e classe (montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive) ;
- les peines délictuelles : l’emprisonnement, la détention à domicile sous surveillance électronique, l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou encore les peines privatives ou restrictives de droit (article 131-3 du code pénal) ;
- les peines criminelles : la réclusion ou la détention perpétuelle à perpétuité ou la réclusion ou la détention criminelle de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus et de 10 ans au moins (article 131-1 du code pénal).
Des peines principales, alternatives ou complémentaires
On peut également différencier les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) des peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement) et des peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire).
Des peines portant atteinte au patrimoine, aux droits ou à la liberté du condamné
Il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elles portent atteinte chez le condamné :
- certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : confiscation, amende et jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ;
- d’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis de conduire, d’exercer certaines activités, etc.) ;
- les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la liberté de la personne ; peines privatives de liberté (emprisonnement et réclusion) et peines simplement restrictives de liberté, qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (sursis avec mise à l’épreuve ou suivi socio-judiciaire). Parmi ces peines restrictives de liberté, la loi du 23 mars 2019 a créée une peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre 15 jours et six mois, ainsi que le remplacement du sursis avec mise à l'épreuve par un sursis probatoire qui devrait permettre un suivi plus individualisé et plus soutenu.
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